Loi intégrale VSS : quelles obligations pour votre organisation ?

Obligations des entreprises

Une entreprise de droit privé serait concernée par cinq blocs d'obligations. Le référent violences sexistes et sexuelles deviendrait obligatoire dès 50 salariés, contre 250 aujourd'hui, avec un droit à formation financée par l'employeur (article 42). L'enquête interne serait encadrée par onze obligations de procédure, dont la remise du rapport à la victime présumée comme à la personne mise en cause, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (article 44). L'information des salariés porterait sur cinq points précis, qui ne peut pas être organisée à distance, et prendrait la forme d'une formation obligatoire pour les encadrants dès 50 salariés (article 41). Ces violences devraient figurer nommément dans le document unique d'évaluation des risques. Enfin, un congé rémunéré d'au moins dix jours serait ouvert aux salariés victimes de violences (article 46).

Nos accompagnements pour les entreprises

Obligations des universités et des écoles

Un établissement d'enseignement supérieur cumulerait deux régimes. Comme employeur, il relèverait du code général de la fonction publique s'il est public, du code du travail s'il est privé : référent, enquête encadrée, information des personnels et congé pour les victimes. Comme établissement, il serait concerné par l'article 39, qui ouvrirait la composition des sections disciplinaires à un tiers de représentants du personnel enseignant et des usagers, permettrait à la personne concernée de saisir directement la section disciplinaire sans passer par la présidence, et de demander la récusation d'un membre. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles serait inscrite dans les missions du service public de l'enseignement supérieur. Les établissements privés doivent vérifier leur inclusion dans le champ de ces articles, qui visent les établissements publics.

Nos accompagnements pour l'enseignement supérieur (ESR)

Obligations du service public

Un employeur public serait soumis à un régime parallèle à celui du privé, inscrit dans le code général de la fonction publique. L'enquête administrative serait encadrée par les mêmes onze obligations de procédure, avec une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale (article 44). Tout agent aurait le droit de consulter un référent, sans condition d'effectif (article 42). Une information sur la protection fonctionnelle serait due dès le premier signalement (article 45). Des autorisations spéciales d'absence de plein droit, jusqu'à dix jours ouvrables, seraient accordées aux agents victimes de violences, sans effet sur les congés annuels (article 46). La prévention de ces violences entrerait dans le champ de la négociation collective, sans que le texte la rende obligatoire.

Nos accompagnements pour le service public

Contrôle d'honorabilité : supprimé en commission

Le texte déposé le 11 août créait, à son article 33, un contrôle d'honorabilité pour toute personne exerçant, à titre professionnel ou bénévole, une activité d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde ou d'accompagnement auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il organisait aussi les conséquences d'une incapacité confirmée sur le contrat de travail.

Le texte adopté par la commission spéciale le 23 septembre 2026 porte la mention « Articles 33 à 35 (Supprimés) ». Ce dispositif ne figure donc plus dans la version examinée en séance publique à partir du 1er octobre. Il pourrait être rétabli par amendement.

Cette suppression ne modifie pas le droit en vigueur. Les obligations de vérification déjà prévues par le code du sport et par le code de l'action sociale et des familles pour certaines fonctions auprès de mineurs restent applicables, de même que l'article 434-3 du code pénal, qui punit le fait de ne pas informer les autorités de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.