Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène
des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Texte n° 3106, déposé à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, 69 articles.
Non voté à ce jour.
Document établi le — wearehally.fr
Outil de diagnostic
Loi intégrale VSS : quelles obligations pour votre organisation ?
Ce texte de loi n'est pas encore voté.
Déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026 : « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », n° 3106, 69 articles.
En commission spéciale depuis le 7 septembre 2026 : auditions, puis examen des articles et des amendements.
En séance publique à partir du début du mois d'octobre 2026. Le gouvernement en a fait le premier texte inscrit à l'ordre du jour après l'ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre.
Aucune date de vote n'est fixée à ce jour. La procédure accélérée a été annoncée, soit une seule lecture par chambre, avec pour objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, en février 2027. L'examen du budget, du 12 octobre au 15 novembre, resserre ce calendrier.
D'ici là, les articles peuvent être modifiés, supprimés ou renumérotés, et plusieurs mesures attendent des décrets d'application.
Contenu juridique arrêté au 7 septembre 2026, d'après le texte déposé. Nous actualisons cet outil à chaque étape du parcours parlementaire.
Sept questions sur votre structure, et vous obtenez la liste des obligations
qui vous concerneraient si la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et
sexuelles était adoptée en l'état, avec les articles de référence et ce qu'il est utile de
préparer dès maintenant.
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Un échange de trente minutes suffit généralement à cadrer le premier chantier et à
savoir ce qui relève de l'urgence et ce qui peut attendre le vote du texte.
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avec une couverture, l’ensemble des obligations et les recommandations associées. Vous pouvez
aussi revenir modifier vos réponses si votre situation évolue.
Diagnostic établi sur la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse
intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »,
déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026, examinée en commission spéciale depuis le
7 septembre 2026 et inscrite en séance publique au début du mois d'octobre 2026. Aucune date de
vote n'est fixée à ce jour : ce texte n'est ni voté ni applicable, et sa rédaction évoluera.
Ce document constitue une aide à la préparation et non un conseil juridique. Vos réponses restent sur votre appareil : rien n'est transmis ni conservé.
Les obligations de la loi intégrale VSS, secteur par secteur
Le diagnostic ci-dessus établit votre situation précise. Voici, en résumé,
ce que la proposition de loi n° 3106 changerait pour chaque type d'organisation. Toutes ces
dispositions sont écrites au conditionnel : le texte n'est pas voté.
Obligations des entreprises
Une entreprise de droit privé serait concernée par cinq blocs d'obligations. Le
référent violences sexistes et sexuelles deviendrait obligatoire dès
50 salariés, contre 250 aujourd'hui, avec un droit à formation financée par l'employeur
(article 42). L'enquête interne serait encadrée par dix obligations de
procédure, dont la remise du rapport à la victime présumée comme à la personne mise en
cause, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale
(article 44). L'information des salariés porterait sur cinq points
précis, et prendrait la forme d'une formation obligatoire pour les encadrants au-delà
de 250 salariés (article 41). Ces violences devraient figurer nommément dans le
document unique d'évaluation des risques. Enfin, un
congé rémunéré d'au moins dix jours serait ouvert aux salariés victimes
de violences (article 46).
Un établissement d'enseignement supérieur cumulerait deux régimes. Comme
employeur, il relèverait du code général de la fonction publique s'il est
public, du code du travail s'il est privé : référent, enquête encadrée, information des
personnels et congé pour les victimes. Comme établissement, il serait
concerné par l'article 39, qui ouvrirait la composition des
sections disciplinaires à un tiers de représentants du personnel
enseignant et des usagers, permettrait à la personne concernée de
saisir directement la section disciplinaire sans passer par la
présidence, et de demander la récusation d'un membre. La lutte contre les violences
sexistes et sexuelles serait inscrite dans les missions du service public de
l'enseignement supérieur. Les établissements privés doivent vérifier leur inclusion dans
le champ de ces articles, qui visent les établissements publics.
Un employeur public serait soumis à un régime parallèle à celui du privé, inscrit dans
le code général de la fonction publique. L'enquête administrative serait
encadrée par les mêmes dix obligations de procédure, avec une pénalité plafonnée à 1 % de
la rémunération brute annuelle globale (article 44). Tout agent aurait le droit de
consulter un référent, sans condition d'effectif (article 42). Une
information sur la protection fonctionnelle serait due dès le premier
signalement (article 45). Des autorisations spéciales d'absence de plein
droit, jusqu'à dix jours ouvrables, seraient accordées aux agents victimes de violences,
sans effet sur les congés annuels (article 46). La prévention de ces violences entrerait
dans le champ de la négociation collective, sans que le texte la rende obligatoire.
Quel que soit le secteur, l'article 33 concernerait toute personne exerçant, à titre
professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une
activité d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde
ou d'accompagnement auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Au-delà du contrôle
lui-même, le texte organiserait ses conséquences : une incapacité confirmée constituerait
la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, ou entraînerait une révocation dans la
fonction publique.